Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10/11/2025

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et le CLIENT, personne physique ou morale faisant appel aux services de courtage en assurances proposés par [VOTRE ENTREPRISE].

Toute prestation fournie par le Courtier implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 - Services Proposés

[VOTRE ENTREPRISE] propose les services de courtage en assurances suivants :

• Conseil et accompagnement dans le choix de contrats d'assurance
• Comparaison des offres d'assurance du marché
• Mise en relation avec les compagnies d'assurance partenaires
• Assistance dans les démarches de souscription
• Gestion administrative des contrats
• Accompagnement en cas de sinistre
• Suivi et optimisation des contrats

Types d'assurances proposées :

Article 3 - Rémunération du Courtier

Mode de rémunération :

• Commission d'apport : Le Courtier perçoit une commission de la compagnie d'assurance lors de la souscription d'un contrat
• Commission de gestion : Le Courtier peut percevoir une commission annuelle pour la gestion du contrat
• Transparence : Ces commissions sont intégrées dans la prime d'assurance et n'entraînent aucun surcoût pour le Client

Le Client peut à tout moment demander le montant de la rémunération perçue par le Courtier.

Article 4 - Processus de Souscription

4.1. Demande de Devis

Le Client peut demander un devis :

• En ligne via le formulaire sur courtierassurancebrest.fr
• Par téléphone au 02 99 00 00 00
• Par email à contact@courtierassurancebrest.fr
• En agence sur rendez-vous

4.2. Analyse des Besoins

Le Courtier procède à :

1. Un questionnaire détaillé sur les besoins du Client
2. Une analyse de la situation personnelle/professionnelle
3. Une identification des risques à couvrir
4. Une recommandation personnalisée

4.3. Proposition et Souscription

Le Courtier présente :

• Plusieurs devis comparatifs
• Les garanties détaillées de chaque offre
• Les exclusions et franchises
• Les conseils pour choisir

Le Client est libre d'accepter ou de refuser les propositions. Aucune obligation de souscription.

Article 5 - Obligations du Courtier

Le Courtier s'engage à :

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes : Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance
• Communiquer tout changement : Modifications de situation pouvant impacter les garanties
• Payer les primes : Dans les délais convenus avec la compagnie d'assurance
• Déclarer les sinistres : Dans les délais légaux
• Collaborer de bonne foi : Avec le Courtier pour la gestion de ses contrats

Article 7 - Durée et Résiliation

7.1. Durée de la Relation

La relation entre le Client et le Courtier est établie pour une durée indéterminée, aussi longtemps que le Client dispose d'au moins un contrat d'assurance géré par le Courtier.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à la relation à tout moment et sans frais en informant le Courtier par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Email à contact@courtierassurancebrest.fr

Cela n'affecte pas les contrats d'assurance en cours, qui restent actifs sauf résiliation auprès de la compagnie.

Article 8 - Garantie Financière et RC Professionnelle

Conformément à l'article L.512-6 du Code des Assurances, [VOTRE ENTREPRISE] dispose de :

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Courtier est limitée aux obligations définies dans les présentes CGV.

Le Courtier ne peut être tenu responsable :

• Du refus d'une compagnie d'assurance d'assurer le Client
• De l'application des garanties par la compagnie d'assurance
• Des retards de traitement imputables aux compagnies
• Des fausses déclarations du Client

Article 11 - Médiation et Litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 12 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 - Modifications des CGV

[VOTRE ENTREPRISE] se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de service.